Règlement collectif de dettes
Personne n’est à l’abri de se trouver un jour dans une situation de surendettement.
Cette situation peut être la conséquence de différents aléas de la vie : la perte d’un emploi, une hospitalisation, une séparation ou un divorce, une mauvaise gestion du budget du ménage ou un accident de parcours.
Pour qu’une personne soit considérée en situation de surendettement, il faut qu’elle soit dans l’incapacité de régler ses dettes non professionnelles, par exemple ses charges de la vie quotidienne (loyer, électricité, eau, abonnement de téléphone/internet, assurances) ou ses mensualités de crédit.
Lorsque vous vous trouvez dans l’incapacité d’honorer vos engagements financiers, cela entraîne un certain nombre de difficultés : procédures devant les Tribunaux, intervention d’un Huissier de Justice, saisie sur votre salaire, saisie mobilière ou immobilière, etc.
Si une telle situation se présente, il existe, en droit belge, une solution pour « remettre les compteurs à zéro » et vous octroyer un nouveau départ : le règlement collectif de dettes.
Une procédure en règlement collectif de dettes permet de « geler » le montant de vos dettes et de suspendre les procédures d’exécution (saisies, etc.).
La procédure doit être introduite auprès du Tribunal du Travail de votre domicile en complétant un formulaire spécifique.
Si votre demande est acceptée par le Tribunal, ce dernier rendra une décision d’admissibilité qui sera notifiée à tous vos créanciers par lettre recommandée.
Le Tribunal désignera également un médiateur de dettes qui aura comme mission de trouver un accord avec vos créanciers pour le remboursement de vos dettes.
Cependant, il faut savoir que cette procédure occasionne certains désagréments.
En effet, l’entièreté de vos revenus sera versée sur un compte ouvert par le médiateur de dettes, afin que ce dernier puisse rembourser vos créanciers. Vous devrez convenir avec le médiateur d’un « pécule » qui vous sera rétribué et qui devra être utilisé pour faire face à vos dépenses mensuelles.
Si vous êtes surendetté et que vous souhaitez introduire une procédure en règlement collectif de dettes, prenez rendez-vous avec Maître Sarah GAZON pour obtenir des renseignements sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Maître Sarah GAZON peut vous assister pour rédiger la requête introductive d’instance et se chargera de déposer le dossier au greffe du Tribunal du Travail de Liège ou de Verviers.
Maître Sarah GAZON peut également prendre contact avec vos créanciers pour tenter de négocier un plan d’apurement en cas de difficultés temporaires.